Comment obtenir un numéro de SIRET pour votre entreprise

Créer une entreprise en France peut être gratifiant, notamment grâce aux différents statuts juridiques qui permettent d’adapter son activité à ses besoins. Selon la forme choisie, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut bénéficier d’une protection spécifique. L’immatriculation permet également de déclarer officiellement son activité et d’obtenir les identifiants nécessaires à son fonctionnement administratif.

Cependant, avec ces avantages viennent des responsabilités spécifiques, comme l'obtention d'un numéro SIRET. Voici pourquoi vous avez besoin d'un SIRET pour votre entreprise, comment il diffère d'autres numéros d'identification, ainsi qu'un guide étape par étape pour en faire la demande.

Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?

Un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est un identifiant unique de 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement enregistré au répertoire Sirene. Il se compose du numéro SIREN (9 chiffres), qui identifie l’entreprise ou l’unité légale, et d’un numéro NIC (numéro interne de classement) de 5 chiffres, propre à chaque établissement.

Le numéro SIRET permet aux administrations d’identifier chaque établissement d’une entreprise. Il figure notamment sur les bulletins de paie des salariés rattachés à l’établissement concerné. Les factures doivent également comporter les identifiants et mentions légales requis selon la situation de l’entreprise.

En cas de déménagement d’un établissement, le changement d’adresse doit être déclaré sur le guichet unique des formalités des entreprises. Un nouveau SIRET est alors attribué à l’établissement concerné, tandis que le SIREN reste généralement inchangé. Certaines modifications administratives de l’adresse, comme un changement de numéro de rue décidée par la mairie, ne changent toutefois pas le SIRET.

À quoi sert le numéro de SIRET ?

Le numéro SIRET permet d’identifier un établissement dans les démarches administratives, fiscales et sociales. Il est notamment utilisé dans les échanges avec les organismes publics, pour les formalités liées à l’embauche de salariés et sur les documents commerciaux soumis à des obligations légales.

Utilisations administratives obligatoires

Selon la forme juridique de votre entreprise, ce numéro est indispensable pour plusieurs démarches administratives cruciales :

• Demande d'extrait Kbis : nécessaire auprès du greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales immatriculées au RCS.
• Demande d'extrait K : pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale et immatriculés au RCS.
• Demande d'extrait D1 : obligatoire si vous exercez une activité artisanale
• Attestation d’immatriculation au RNE : pour justifier l’inscription au Registre National des Entreprises, notamment pour les entreprises artisanales et libérales.

Identification géographique précise

Le SIRET identifie géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose. Il permet aux administrations de localiser précisément le lieu où se déroule votre activité, facilitant ainsi les contrôles et déclarations.

Mentions obligatoires

Votre numéro SIRET doit impérativement figurer sur :

• Chaque bulletin de paie des salariés travaillant dans l'établissement concerné
• Toutes les factures émises par votre entreprise
• Les documents commerciaux et administratifs de votre entreprise

SIRET vs SIREN : quelle différence ?

Bien qu'un numéro SIRET et un numéro SIREN soient tous deux utilisés à des fins d'identification d'entreprise, ils diffèrent par leur portée.

Le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de 9 chiffres pour l'entreprise dans son ensemble. Le SIRET, quant à lui, identifie chaque établissement spécifique de l'entreprise.

Le numéro SIRET est composé du numéro SIREN (9 chiffres) plus un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres spécifique à chaque établissement.

Exemple : Une entreprise avec un siège social et deux magasins aura 1 SIREN et 3 SIRET différents.

Votre entreprise a-t-elle besoin d'un numéro SIRET ?

Les entreprises soumises à une obligation d’immatriculation reçoivent leurs numéros SIREN et SIRET dans le cadre des formalités de création. La procédure et les documents obtenus varient selon la forme juridique, l’activité et le nombre d’établissements. L’attribution des identifiants est effectuée dans le cadre des démarches administratives, sans demande distincte de numéro SIRET.

Entreprises individuelles et micro-entreprises

Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs reçoivent automatiquement un numéro de SIRET lors de leur déclaration d'activité. Ce numéro est indispensable pour :

• Établir des factures conformes : en respectant les mentions obligatoires applicables à votre activité.

• Embaucher des salariés : pour identifier l’établissement dans les formalités et déclarations sociales.

• Effectuer des démarches administratives : auprès des organismes sociaux, fiscaux et des partenaires professionnels.

• Souscrire certaines assurances professionnelles : selon les informations demandées par l’assureur.

• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité : les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Il n’est pas nécessaire que ce compte soit un compte bancaire « professionnel » : un compte courant distinct peut suffire. Pour les sociétés, les modalités dépendent de leur forme juridique ; le dépôt du capital social sur un compte bancaire est notamment nécessaire lors de la constitution des sociétés concernées. 

Sociétés (SARL, SAS, SA, etc.)

L'obtention d'un SIRET est obligatoire pour toutes les sociétés lors de leur immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Chaque établissement de la société (siège social, filiales, succursales) reçoit son propre numéro SIRET.

Comment obtenir un numéro SIRET pour votre entreprise ?

L'obtention du numéro SIRET nécessite obligatoirement l'immatriculation de votre entreprise. Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement suite à cette immatriculation via le Guichet des formalités des entreprises.

1. Comprendre le processus d'immatriculation

Pour créer votre entreprise, vous devez effectuer les formalités en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.

La démarche dépend de la forme juridique choisie : entreprise individuelle, micro-entreprise ou société. Vous renseignez les informations relatives à votre activité, à votre adresse et, le cas échéant, aux dirigeants et associés. Il n’est généralement pas nécessaire de rechercher séparément un formulaire Cerfa : la procédure en ligne vous guide selon votre situation.

2. Préparer les pièces justificatives

Une fois le formulaire rempli, vous devez joindre une série de pièces justificatives qui varient selon la forme juridique de votre structure. Les documents généralement demandés incluent :

Documents d'identité et personnels :

• Justificatifs d'identité du dirigeant
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant (si applicable)
• Copie du diplôme pour les professions réglementées

Documents liés à l'établissement :

• Pièces justificatives du bail commercial ou du lieu de domiciliation de l'entreprise
• Justificatif de l'adresse du siège social

Documents spécifiques aux sociétés :

• Exemplaire des statuts sociaux signés
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
• Certificat de dépôt des fonds pour les apports en numéraire (délivré par la banque)
• Justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes (si applicable)

3. Soumettre le dossier

Déposez votre demande complète via le guichet unique des formalités des entreprises. Le processus est entièrement dématérialisé et sécurisé.

4. Examen et traitement du dossier

Après le dépôt, votre dossier est transmis aux organismes compétents pour vérification et traitement. Si des informations ou des justificatifs manquent, des compléments peuvent vous être demandés. Une fois la formalité validée, les informations sont enregistrées dans les registres concernés et l’INSEE attribue les identifiants Sirene applicables, dont le SIREN et le SIRET.

5. Réception de vos numéros d'identification

À l’issue du traitement de votre dossier, vous pouvez consulter les informations relatives à votre entreprise dans les services en ligne correspondants. Le SIREN identifie l’entreprise, tandis que le SIRET identifie chacun de ses établissements. Le délai d’attribution dépend du traitement de la formalité et de la complétude du dossier : mieux vaut éviter de promettre une réception immédiate.

6. Vérifier vos informations

Pour retrouver les identifiants et vérifier les informations enregistrées, consultez l’Annuaire des entreprises ou le service officiel Avis de situation Sirene de l’INSEE. L’Annuaire des entreprises permet de rechercher une entreprise à partir de son nom, de sa dénomination ou d’autres critères. Pour obtenir un avis de situation Sirene, vous devez disposer du numéro SIREN ou SIRET.

Attention : l’avis de situation Sirene est un document informatif et ne possède pas, à lui seul, de valeur juridique.

Quels sont les autres numéros d'identification des entreprises ?

En plus du SIRET, votre entreprise recevra d'autres numéros d'identification lors de son immatriculation. Voici les principaux à connaître :

Le code APE (ou code NAF)

Le code APE (activité principale exercée), également appelé code NAF en référence à la nomenclature utilisée, identifie l’activité principale de l’entreprise. Il est attribué par l’INSEE à des fins principalement statistiques.

Il permet notamment de classer les entreprises selon leur secteur d’activité. Il peut servir d’indication pour identifier la convention collective susceptible de s’appliquer, mais ne suffit pas à la déterminer : l’activité réellement exercée par l’employeur est également prise en compte.

Le code APE est attribué à partir des informations déclarées sur l’activité principale de l’entreprise. Si ce code ne correspond pas à l’activité réellement exercée, une demande de modification peut être effectuée auprès de l’INSEE selon la procédure prévue.

Le numéro RNE (ancien RCS/RM)

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI, centralise les informations relatives aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, selon les règles applicables à chaque catégorie.

Le RNE a notamment remplacé le Répertoire des métiers (RM). Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) demeure toutefois applicable aux entreprises qui doivent y être immatriculées.

Le SIREN permet d’identifier l’entreprise dans les registres concernés. Pour vérifier ses informations d’immatriculation, vous pouvez consulter l’Annuaire des entreprises ou les services de l’INPI.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal utilisé pour les échanges concernés au sein de l’Union européenne. En France, il se compose du préfixe « FR », suivi d’une clé informatique de deux chiffres et du numéro SIREN de neuf chiffres.

Il est attribué aux entreprises concernées par l’administration fiscale. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, dans certaines situations, ne pas avoir à le facturer à leurs clients français. Toutefois, cette franchise ne signifie pas qu’elles n’ont jamais besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Par exemple, ce numéro peut être nécessaire pour certaines prestations de services entre professionnels établis dans différents pays de l’Union européenne ou pour certaines acquisitions intracommunautaires de biens.

À retenir : les obligations dépendent de la nature des opérations et du régime de TVA de l’entreprise. Lorsqu’un numéro de TVA intracommunautaire est requis, les mentions correspondantes doivent figurer sur les factures concernées.

Obtenez votre numéro SIRET pour lancer votre entreprise

Obtenir un numéro SIRET est une étape fondamentale et obligatoire pour créer votre entreprise en France. Ce processus, entièrement gratuit et dématérialisé, vous donne accès à une existence légale officielle et vous permet d'exercer votre activité en toute conformité. Il est attribué dans le cadre des formalités d’immatriculation, sans demande distincte auprès de l’INSEE.

Pour créer votre entreprise, effectuer une modification ou vérifier vos informations, utilisez le guichet unique des formalités des entreprises. Vous pourrez ensuite retrouver les données d’identification de votre entreprise sur l’Annuaire des entreprises. 

Grâce à votre SIRET, vous pourrez ouvrir un compte bancaire professionnel, émettre des factures conformes, embaucher des salariés et développer votre activité en toute sérénité. N'oubliez pas que ce numéro doit figurer sur tous vos documents commerciaux et administratifs.

Avant de commencer, vérifiez les justificatifs requis pour votre statut et votre activité afin de limiter les demandes de pièces complémentaires et de faciliter le traitement de votre dossier.