Conditions de service supplémentaires de Shopify Tax

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales supplémentaires (les « Conditions supplémentaires ») régissent votre utilisation de Shopify Tax et complètent les Conditions de service (les « Conditions de service de Shopify »). Les Conditions de service de Shopify, y compris l’Addenda sur le traitement des données, sont intégrées par renvoi et s’appliquent à votre utilisation de Shopify Tax. En cas de conflit entre les présentes Conditions supplémentaires et les Conditions de service de Shopify, les Conditions supplémentaires prévaudront uniquement en ce qui concerne votre utilisation de Shopify Tax, à l’exception de l’Addenda sur le traitement des données qui prévaudra en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Ces Conditions supplémentaires intègrent par renvoi toutes les exigences publiées concernant Shopify Tax dans le Centre d’aide Shopify, votre interface administrateur, ou toute autre documentation ou instruction que Shopify vous fournit (collectivement, la « Documentation de Shopify Tax »).

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont la même signification que dans les Conditions de service de Shopify.

Partie I (Conditions applicables à Shopify Tax)

Les Conditions supplémentaires suivantes s’appliquent dès lors que vous utilisez Shopify Tax.

1. Obligations et autorisations du marchand

1.1 Vous acceptez de fournir à Shopify toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vous fournir Shopify Tax. Cela inclut, sans s’y limiter, les informations concernant votre Boutique, votre entreprise, vos clients, vos emplacements de stocks et de traitement des commandes, vos catégories de produits, vos données de vente (y compris les données importées à partir de canaux de vente externes à Shopify), votre numéro d’immatriculation fiscale et toute exonération fiscale applicable, ainsi que les informations que vous fournissez aux autorités gouvernementales. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et à jour, et vous vous engagez à les mettre à jour rapidement en cas de modification.

1.2 Ces Conditions supplémentaires ne créent aucun partenariat, coentreprise, mandat ou relation fiduciaire entre vous et Shopify. Vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne fournit pas, et ne sera pas réputée fournir, de conseils fiscaux ou juridiques dans le cadre de la prestation de Shopify Tax. Il vous incombe de faire preuve de la diligence requise et de demander l’aide d’un professionnel qualifié du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité. Vous êtes également responsable des politiques fiscales que vous adoptez et des positions que vous prenez en matière de déclaration fiscale.

2. Frais

2.1 Les frais de Shopify Tax sont indiqués dans votre interface administrateur Shopify et dans les factures qui vous sont envoyées. Les frais sont calculés sur la transaction initiale et ne sont pas annulés ni remboursés si des modifications sont apportées à la transaction initiale, telles que des annulations, des modifications de commande ou des remboursements à vos clients.

3. Indemnisation

3.1 Outre les dispositions relatives à l’indemnisation prévues dans les Conditions de service de Shopify, vous acceptez de nous indemniser et de nous garantir contre toute responsabilité, ainsi que, le cas échéant, notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires Shopify, nos dirigeants, nos administrateurs, nos mandataires, nos employés et nos fournisseurs, à l’égard de toute réclamation, perte, dommage, jugement, amende, frais de litige ou honoraires d’avocat imputables ou découlant de :

(a) toute utilisation non autorisée de Shopify Tax, ou toute action ou omission de votre part relative à Shopify Tax ;

(b) votre violation des présentes Conditions supplémentaires ou des documents qu’elles intègrent par renvoi ; ou

(c) toute information inexacte ou incomplète fournie par vous ou en votre nom dans le cadre de Shopify Tax, ou votre manquement à l’obligation de tenir ces informations à jour.

3.2 Sauf indication contraire expresse, les droits et recours de Shopify en vertu des présentes Conditions supplémentaires sont non exclusifs et ne limitent aucunement les autres droits ou recours dont Shopify dispose.

4. Survie

4.1 En cas de résiliation de votre utilisation de Shopify Tax ou de résiliation des présentes Conditions supplémentaires pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes de la Partie I des présentes Conditions supplémentaires demeureront en vigueur après ladite résiliation : 3.

Partie II (Conditions applicables uniquement au paramètre Géré par Shopify)

Les Conditions supplémentaires suivantes s’appliquent uniquement si les paramètres de Shopify Tax de votre boutique sont réglés sur Géré par Shopify.

1. Obligations et autorisations du marchand

1.1 Tant que les paramètres Shopify Tax de votre Boutique sont réglés sur Géré par Shopify, vous autorisez Shopify (ou ses sociétés affiliées désignées, y compris Shopify Technology (USA) Inc. et SC Commerce Services Inc.) à traiter les ventes admissibles de vos biens et services via Shop (les « Transactions inscrites ») et à calculer, percevoir, retenir, rapprocher et verser les taxes de vente et d’utilisation applicables sur ces Transactions inscrites (les « Taxes visées »). Vous demeurez responsable de tous les autres impôts, taxes, droits, frais, suppléments et frais supplémentaires en vertu des Conditions de service de Shopify. La Documentation de Shopify Tax contient des informations sur l’admissibilité et précise quelles ventes sont considérées comme des Transactions inscrites lorsque vos paramètres Shopify Tax sont réglés sur Géré par Shopify.

1.2 Vous autorisez Shopify à personnaliser votre Boutique, Shopify Checkout et les interfaces liées aux commandes avec des avis destinés aux acheteurs identifiant Shop comme la place de marché pour les Transactions inscrites, si Shopify le juge nécessaire à des fins de conformité légale.

2. Le rôle de Shopify

2.1 Dans la relation entre vous et Shopify (et ses sociétés affiliées désignées, y compris Shopify Technology (USA) Inc. et SC Commerce Services Inc.), il incombe à Shopify de calculer, percevoir, retenir, rapprocher et verser les Taxes visées sur les Transactions inscrites en tant que facilitateur de place de marché pour les taxes de vente. Cette disposition prévaut sur les obligations du marchand en matière de perception, de retenue, de déclaration et de versement des taxes prévues dans les Conditions de service de Shopify pour les Transactions inscrites, uniquement pendant la période où les paramètres Shopify Tax de votre Boutique sont réglés sur Géré par Shopify.

3. Retenue et recouvrement des sommes dues

3.1 Pour les Transactions inscrites, vous autorisez Shopify à calculer et à déduire, ou à demander à un fournisseur de services de paiement de déduire, les montants requis au titre des Taxes visées ou tous montants recouvrables en vertu de la section 3.2 de la Partie II, de tout compte associé à votre compte Shopify Payments, y compris le compte de fournisseur de services de paiement (Payment Processor Account) ou le compte de réserve (Reserve Account) applicables, tels que ces termes sont définis dans les Conditions de service de Shopify Payments, ou de toute carte-cadeau ou de tout crédit en boutique avec lesquels votre client paie, et à verser ces montants à l’administration fiscale compétente. Shopify déterminera le calendrier, la méthode et les mécanismes opérationnels de la retenue, et peut les modifier à son entière discrétion au fur et à mesure de l’évolution des Services. Si, à la suite d’un remboursement, d’un retour ou d’un autre crédit accordé à un client, un montant de taxe précédemment retenu vous est remboursé ou crédité, vous acceptez de rembourser rapidement le montant correspondant au client qui l’a payé.

3.2 Shopify peut recouvrer auprès de vous toutes les taxes, pénalités ou intérêts qui résultent de :

(a) la fourniture à Shopify d’informations substantiellement inexactes ou incomplètes, y compris, sans s’y limiter, la mauvaise catégorisation de vos produits dans votre interface administrateur Shopify ;

(b) votre contournement, ou tentative de contournement, des paramètres d’admissibilité ou de sécurité visant à faire passer des ventes autrement non admissibles par le paramètre Géré par Shopify en tant que Transactions inscrites ; ou

4. Modification de vos paramètres

4.1 Si les paramètres Shopify Tax de votre Boutique ne sont plus réglés sur Géré par Shopify :

(a) les ventes de vos biens et services effectuées après que vos paramètres Shopify Tax ont cessé d’être réglés sur Géré par Shopify ne seront plus traitées comme des Transactions inscrites, et la Partie II des présentes Conditions supplémentaires ne s’appliquera plus ; et

(b) les ventes de vos biens et services conclues pendant que les paramètres Shopify Tax de votre Boutique étaient réglés sur Géré par Shopify (y compris les remboursements et les retours liés à ces ventes) demeurent des Transactions inscrites, et la Partie II des présentes Conditions supplémentaires continue de s’appliquer.